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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT03165
...LE MENN...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Le Menn, avocat au barreau de Quimper ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°09-5546 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Finistère du 8 juin 2009 refusant de lui accorder l'autorisation d'exploiter une surface de 18 hectares 5 ares, dont il est propriétaire, située sur le territoire de la commune de Plogastel-Saint-Germain, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 3 octobre 2009 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 08LY01124
...MULLER- LE MENN-MEYER -LALLEMEN...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la société anonyme SA CONSTRUCTIONS MECANIQUES DU MARAIS CMDM, dont le siège est 5 rue Barrouin à Saint-Etienne 42000, représentée par Me Fabrice Chrétien, son mandataire liquidateur ; La SA CMDM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508708, en date du 29 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 29 mars 2006, 03PA02679
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. X... X, élisant domicile ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616202/1 en date du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les sommes indûment perçues assorties...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 février 2006, 04NT00713
...LE MEN...Vu, I, sous le n° 04NT00713, la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour la société Transports Robin Chatelain société par actions simplifiée, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Brest ; La société Transports Robin Chatelain demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-3722, 00-3723, 01-317, 01-318, 01-319 et 01-320 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 25 juin 2004, 00NT01629
...LE MEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2000, présentée pour la société MEUNIER Participations, dont le siège est ..., par Me Yvon X..., avocat au barreau de Brest ; La société MEUNIER Participations demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96329 en date du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, avec intérêts au taux légal à compter du versement ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 mai 2004, 00NT01507
...LE MEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 2000, présentée pour la société Polyclinique de Keraudren, dont le siège est ..., qui vient aux droits de la société Clinique Saint-Louis, par Me Yvon X..., avocat au barreau de Brest ; La société Polyclinique de Keraudren demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.3556 en date du 25 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés assigné au titre de l'exercice 1990 à la société Clinique Saint-Louis ; 2° de prononcer la décharge demandée et de...
...SOCIETE D'AVOCATS LE MEN, LE BRAS, MOREAU, JOYEUX, DENOEL ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 mai 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 96805 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 18 décembre 1997 prononçant la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles la SCI CABALLIER a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 dans les rôles de la commune de Saint-Bonnet-Tronçais 03360 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 octobre 2003, 00NT00850
...LE MEN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.1253-97.1950 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 23 novembre 1999 qui a accordé à la société Arcatime la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Tours à hauteur respectivement de 479 F, 982 F et 1 432 F ; 2° de remettre à la charge de la société Arcatime...
