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...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 15 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Eulalie a approuvé la révision du plan local d'urbanisme " en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AM n° 68 en zone N et en espace boisé classé ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 septembre 2019. Par un jugement n° 1906137 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., la SCI C... et la SCI D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a accordé une autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire et une activité de stockage et de traitement de matériaux inertes à la SARL Les Sables de Baugy ; 2° à titre subsidiaire, de renforcer les prescriptions, pour réduire les atteintes...

01-04-03-07-05 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Groupement des agrobiologistes de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté sur sa demande du 10 août 2018 tendant, d'une part, à l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2016 relatif aux mesures agro-environnementales et aux...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. 36-05-04-02... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a prolongé d'office son placement en congé de longue durée d'office, pour une durée de trois mois à plein traitement à compter du 26 mars 2019, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions, subsidiairement de réexaminer sa...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. 36-05-04-02 Fonctionnaires... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par cinq requêtes, Mme B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a renouvelé le congé de longue maladie dont elle fait l'objet pour une durée de trois mois à compter du 26 mars 2017, l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel ledit préfet a renouvelé ce congé à compter du 26 juin 2017, l'arrêté du 28 décembre 2017 par...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de constater le caractère irrégulier de l'implantation sur sa parcelle de l'ouvrage public communal litigieux constitutive d'une emprise irrégulière ; de constater l'illégalité et le caractère excessivement dommageable consacrant une situation de rupture d'égalité devant les charges publiques de la décision du 28 juillet 2015 par laquelle le maire de Davayé a...

...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2016 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 1606816 du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 2017 et 20 septembre 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 août 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1614125/2-3 du 27 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 avril 2016 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de séjour temporaire valable du 2 avril 2014 au 1er avril 2015 et son récépissé de demande de titre de séjour valable du 17 mars 2016 au 16 juillet 2016, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en tant qu'il lui refuse implicitement la délivrance d'un titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...LE MEIGNEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 9 décembre 2015 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il peut être reconduit. Par un jugement n° 1600130 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M. B...