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...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés RATP Travel Retail et RATP ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre à la société à responsabilité limitée SARL Aya de libérer sans délai l'emplacement n° 16.0005.99.0002 situé dans les dépendances de la gare de Noisy-Champs sur le réseau express régional. Par un jugement n° 2014697 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société Aya...

...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP et la RATP Travel Retail ont demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à M. C... B... de libérer l'emplacement référencé sous le n° 03.0011.99.0012 situé dans les dépendances de la station " Havre-Caumartin " sur le réseau métropolitain sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 1903584/4-3 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint à M. B... de libérer sans délai l'emplacement n...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

...KERJEAN-LE GOFF-NADREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Baron a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 et la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803392 du 15 janvier 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008693/1-2 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2021, M. C..., représenté par Me...

095-02-03 ... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2100040 du 1er mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. A... C... et de lui délivrer dans cette atteinte une...

68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. - PLAN LOCAL D'URBANISME.... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 12 octobre 2017, la Cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M. J... F... et Mmes G... A... épouse F..., Elodie, Adeline et Manon F..., jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois imparti à la Métropole Nice Côte d'Azur pour notifier à la Cour une délibération de son conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme de la commune...

01-09-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV SAMSUD a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Gorbio lui a refusé un permis de construire deux immeuble de neuf logements sur une parcelle située route du sanatorium au lieu-dit La Sigua à Gorbio et la décision par laquelle son recours gracieux a ét...

19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes et d'autre part, de les décharger de l'obligation de payer la somme de 110 284 euros...

68-04-042-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations relatives aux espaces... ...SCP COURTIGNON - BEZZINA - LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 mai 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de 2 158 m² de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gorbio en vue de la construction d'immeubles. Par un jugement n° 1603202 du 30 octobre 2018, le...