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...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1802655 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2019 M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler...

...LE BOURHIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Francfort, président...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités belges. Par un jugement n° 1704394 du 11 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2018, M. B... C..., représenté par Me D...A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2017...

...LE BOURHIS...Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n°604/2013 du parlement européen et du conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence, l'astreignant à remettre son passeport et à se présenter quotidiennement à la gendarmerie et lui interdisant de sortir de la commune de la Guerche-de-Bretagne. Par un jugement n° 1702907, 1702908 du 3 juillet 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif...

...LE BOURHIS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2017 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur remise aux autorités finlandaises en vue de l'examen de leur demande d'asile. Par un jugement nos 1701342, 1701343 du 3 avril 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2017 sous le n° 17NT02871, M. A...C..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et l'informant d'un signalement aux fins de...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme B...D...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 4 avril 2017 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé leur remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de les autoriser à demander l'asile en France et de leur délivrer un titre de séjour provisoire au titre de l'asile dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de lui en joindre de procéder à un...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités italiennes et d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à demander l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire au titre de l'asile dans un délai de trois jours et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente. Par un jugement n° 1604576 du 28 octobre 2016 le magistrat...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé sa remise aux autorités belges et d'enjoindre à l'autorité administrative, à titre principal, de l'autoriser à demander l'asile en France et de lui délivrer un titre de séjour provisoire au titre de l'asile dans un délai de trois jours et, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente. Par un jugement n° 1604459 du 19 octobre 2016 le magistrat...