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...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 23 novembre 2020 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités italiennes, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2005204 du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2021, M. B... C..., représenté par Me Le Bourhis, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme A... F... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2019 du préfet d'Ille-et-Vilaine leur refusant la délivrance de titres de séjour, les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, les obligeant à remettre leurs passeports et à se présenter une fois par semaine auprès de la gendarmerie de Bécherel, ainsi que les arrêtés du 28 mai 2019 modifiant le lieu de présentation fixé par l'article 4 des précédents...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 septembre 2019 par laquelle la préfète d'Ille-et-Vilaine a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1904502 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2020, M. A... C..., représenté par Me B..., demande...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel la préfète d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1805795 du 4 décembre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande et a enjoint à la préfète d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de Mme...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 14 juin 2019 par lesquels le préfet du Morbihan a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. Par un jugement nos 1903322, 1903323 du 2 août 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2019 M. et Mme D..., représentés par Me...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme E... née D..., son épouse, ont chacun demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1903010, 1903011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2019 M. et Mme E..., représentés par Me F..., demandent...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet d'Ille et Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1805690 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2019 Mme C... D..., représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 1er mars...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 juillet 2019 par lesquels la préfète d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. M. A... a également demandé qu'il soit enjoint à la préfète de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1903504 du 16 juillet 2019, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a annulé les arrêtés du 8 juillet 2019 mentionnés au paragraphe...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1802960 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté que le magistrat désigné par le président du tribunal avait annulé la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination, a...

...LE BOURHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1802958 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté que le magistrat désigné par le président du tribunal avait annulé la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de destination, a...