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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Mandicas, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100261 en date du 22 octobre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a limité à l'année 2009 la condamnation de la commune de Louveciennes à lui verser un complément de prime modulable de fin d'année ; 2° de juger qu'elle avait droit à la prime modulable de fin d'année au titre des années 2006, 2007, 2008 et 2010 ; 3...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Elhabda A demeurant ..., par Me Bataille ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604899 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Brétigny-sur-Orge à lui verser les sommes de 2 475,12 euros à titre d'indemnité " compensatrice " de préavis, de 3 403,29 euros à titre d'indemnit...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION CIG DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler le courrier du 3 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a pris acte de la prise en charge de M. C... par le CIG, ainsi que, par voie de conséquence, l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Michel-sur-Orge a maintenu M. C... en...

...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement la commune de Linas, la communauté d'agglomération Paris Saclay et l'Etat à lui verser une indemnité de 138 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de sa propriété, une indemnité de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1606587 en date du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, l'annulation de la décision du 7 décembre 2011 par laquelle la commune de Fontenay-aux-Roses a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable et, d'autre part, la condamnation de la commune de Fontenay-aux-Roses à lui verser une somme totale de 40 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2010 par lequel le président du CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE CIAS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CONTREE D'ABLIS-PORTES D'YVELINES a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1001771 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 janvier 2010...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et, d'autre part, de condamner celle-ci à lui...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... et la SCI Abage ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section B n° 1435, 1646, 1376, 1470, 1647, 1649, 1650, 1651 et 1374 au lieu-dit Le Fonceau en zone N, d'enjoindre...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dendro Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Yon, ou à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle a classé en zone N et en partie en espace boisé classé la maison située 2 rue des Cosnardières, son...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...LE BAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Gressey Village, M. et Mme G... A..., Mme D... B... et M. I... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le préfet des Yvelines a enregistré la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA Ferme d'Olivet concernant une exploitation d'élevage avicole de 40 000 emplacements sur le territoire de la...