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...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Le Baut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0406942 en date du 23 janvier 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Plessis-Robinson à lui verser, d'une part, une indemnité de 78 000 € abondée des intérêts capitalisés en réparation du préjudice résultant du refus de le titulariser à la fin de son stage et, d'autre part, une somme de...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2007 en télécopie et le 22 août 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA FERME DE CHATELUIS, sise lieu dit Chateluis, à Montfort-l'Amaury 78490, représentée par son gérant en exercice, par Me Campana-Doublet ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA FERME DE CHATELUIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505392, 0504957 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 23 février 2005 du maire de la commune de...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 2007 sous le n° 07BX01960, présentée pour la COMMUNE DE BEYNAT, représentée par son maire, par Me Le Baut, avocat ; LA COMMUNE DE BEYNAT demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0401278 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la société France Télécom une somme de 28.065,54 euros ; - de rejeter la demande de la société France Télécom devant le tribunal ; - de condamner cette société à lui verser une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 4.000 euros...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT D'ARNY-BRUYERES SADAB, dont le siège social est situé Domaine d'Arny, à Bruyères-le-Châtel 91680, par Me Saint-Avit ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303356 en date du 11 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bruyères-le-Châtel à lui verser les indemnités dues en réparation du préjudice subi du fait du refus illégal du conseil municipal de...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 en télécopie et le 4 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Cécilia A, demeurant ..., par Me Becquet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606804 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etrechy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde soient condamnées à lui verser la somme de 13 700,65 euros dont : - 615,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 385,22 euros à titre...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 en télécopie et le 4 septembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par Me Becquet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606805 du 24 juin 2008 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Etréchy et la communauté de communes Entre Juine et Renarde soient condamnées à lui verser la somme de 12 600,65 euros dont : - 615,43 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 7 385,22 euros pour...

...LE BAUT...Vu le recours, enregistré le 4 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060862 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, a annulé la décision du 15 novembre 2005 du préfet de la Haute-Loire en tant qu'elle avait rejeté sa demande de prise en compte, au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée...

...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut ; la COMMUNE DE MONTFORT-L'AMAURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710399 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 13 janvier 2000 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption urbain sur un bien sis 8, route de la Moutière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A et la SCI Laura devant ce tribunal ; 3° de mettre à la...

...LE BAUT...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Le Baut, avocat au barreau de Versailles ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-980 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 12 janvier 2007 par laquelle le maire de Levet Cher a refusé de prendre les dispositions permettant d'assurer la démolition d'une piste de karting et d'assurer l'application effective de l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 12 février 2004, d'autre part, de...

36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. 36-12 Fonctionnaires et... ...LE BAUT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE LISSES, représentée par son maire en exercice, par Me Le Baut ; la COMMUNE DE LISSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807706 en date du 11 mai 2010 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le maire de la COMMUNE DE LISSES a licenci...