| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 janvier 2008, 06VE00711

Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Le Baut ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0406942 en date du 23 janvier 2006 par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Plessis-Robinson à lui verser, d'une part, une indemnité de 78 000 € abondée des intérêts capitalisés en réparation du préjudice résultant du refus de le titulariser à la fin de son stage et, d'autre part, une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser une indemnité de 78 000 € abondée des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2004, ces mêmes intérêts étant capitalisés à la date du 28 juillet 2005 ;

3°) de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la responsabilité de la commune du Plessis-Robinson est engagée à son égard à raison de la faute commise par elle du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 mai 2004 dès lors que cet arrêté a été signé par une autorité incompétente, qu'il n'est pas motivé et qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; que l'indemnité qui lui est due en réparation de son préjudice s'élève à 78 000 €, à savoir 38 000 € au titre du préjudice matériel et des troubles dans les conditions d'existence, 30 000 € au titre de la perte d'une chance sérieuse d'être titularisé et 10 000 € au titre du préjudice moral ;
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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 2008 :

- le rapport de M. Bélaval, président de la cour ;
- les observations de Me Hinault, substituant Me Ceoara, avocat de M. X ;
- et les conclusions de M. Davesne, commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par la commune du Plessis-Robinson :

Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a reçu notification du jugement attaqué le 3 février 2006 ; que par suite sa requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er avril 2006, soit avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification, n'est pas tardive ;

Considérant en second lieu que la requête de M. X est suffisamment motivée et comporte, notamment, une critique argumentée du jugement attaqué ; que la commune du Plessis-Robinson n'est par suite pas fondée à soutenir que cette requête n'est pas recevable ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a été engagé par la commune du Plessis-Robinson en qualité de reporter photographe par un contrat en date du 13 août 2001 ; que, par un arrêté du maire de cette commune en date du 28 mai 2003, il a été nommé agent administratif territorial stagiaire à compter du 1er juin 2003 pour exercer les mêmes fonctions ; que, par un arrêté de la même autorité municipale en date du 26 mai 2004 portant refus de titularisation en fin de stage, il a été mis fin aux fonctions de M. X à partir du 1er juin 2004 ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de l'intéressé tendant à la condamnation de la commune du Plessis-Robinson à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de sa non titularisation ; que M. X soutient que la responsabilité de la commune est engagée envers lui à raison de la faute commise par cette dernière du fait de l'illégalité de l'arrêté du 26 mai 2004 ;

Considérant que si la commune du Plessis-Robinson fait valoir, à l'appui de la décision mettant fin aux fonctions de M. X, que celui-ci n'a pas procédé à l'exécution de trois tâches regardées par la commune comme importantes pour le fonctionnement de son service de communication, à savoir « l'envoi photo du début d'année », l'archivage régulier des photographies municipales et la distribution systématique des photographies aux services municipaux concernés par les différentes manifestations, ces faits ne peuvent être regardés comme établis ; qu'il n'est pas davantage établi que M. X ait connu des retards matinaux, ait fait preuve de « mauvais esprit » ou se soit désintéressé de ses fonctions au cours de son stage ; qu'au contraire M. X fait état, sans être utilement contredit sur ce point, d'un nombre substantiel d'heures supplémentaires accomplies pour effectuer différents reportages photographiques ; que dans ces conditions, l'insuffisance professionnelle alléguée de M. X ne peut être regardée comme établie ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, M. X est fondé à soutenir que la décision du maire de la commune du Plessis-Robinson refusant de le titulariser et mettant fin à ses fonctions est entachée d'illégalité ; que cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de la commune du Plessis-Robinson à l'égard de M. X ;

Sur l'indemnisation du préjudice subi par M. X :

Considérant qu'en sa qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, M. X n'avait aucun droit à être titularisé ; qu'il ne saurait par suite demander réparation du préjudice résultant pour lui de la perte des rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait été titularisé ; qu'il est en revanche fondé à demander réparation du préjudice moral, du trouble dans les conditions d'existence et de la perte de chance d'obtenir une titularisation provoqués par la décision illégale de la commune ; qu'il sera fait une juste appréciation de l'ampleur de l'ensemble de ces chefs de préjudice en en fixant le montant à la somme globale de 20 000 € ;

Considérant que M. X a droit aux intérêts de cette somme à compter du 28 juillet 2004, date de réception de la demande d'indemnisation qu'il a adressée au maire du Plessis-Robinson ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. X tendant à ce que ces intérêts soient capitalisés, pour produire eux-mêmes intérêt, à la date du 28 juillet 2005, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, par voie de conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner la commune du Plessis-Robinson à verser à M. X la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, les conclusions de la commune du Plessis-Robinson présentées sur le même fondement ne peuvent qu'être rejetées ;





D E C I D E :


Article 1er : Le jugement n° 0406942 du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 janvier 2006 est annulé.

Article 2 : La commune du Plessis-Robinson est condamnée à verser à M. X une indemnité de 20 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2004. Ces intérêts seront eux-mêmes capitalisés à la date du 28 juillet 2005, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 3 : La commune du Plessis-Robinson est condamnée à verser à M. X la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X et les conclusions de la commune du Plessis-Robinson sont rejetés.

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