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...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 22BX02315, et deux mémoires enregistrés les 26 janvier et 9 février 2024, la société à responsabilité limitée SARL Lunabam, représentée par Me Créach, demande à la cour : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-François a implicitement rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée le 26 août 2021 concernant l'extension de la surface de vente d'un supermarché " Carrefour Contact " qu'elle exploite sur la commune de...

68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande. -... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PI-3A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Bourg-la-Reine sur sa demande de lui délivrer un permis pour la démolition de deux maisons individuelles et la construction d'un bâtiment d'habitation collectif ainsi que l'arrêté du 17 février 2020 par lequel il a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 avril et 27 octobre 2022, la société Espace loisirs, représentée par Me Coronat, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a rejeté son recours et accordé à la société Grigny cinéma l'autorisation d'aménagement d'un établissement cinématographique de 8 salles...

54-05-05 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. ... ...LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 13 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Oigny 21450 a, d'une part, approuvé la division d'un terrain communal et différentes conventions à passer avec la société EDPR France Holding, porteuse d'un projet de parc éolien, en vue de lui concéder une partie de ce terrain par bail emphytéotique rural et d'instituer diverses servitudes et, d'autre part, autorisé la...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme B..., gérante de la société par actions simplifiées SAS B... Gaschereau Finances, comme prévenue d'une contravention de grande voirie et a demandé à ce qu'elle soit condamnée à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, sous astreinte, pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de lui enjoindre de remettre les lieux en...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Grigny, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart et la commune de Ris-Orangis ont, par trois requêtes enregistrées respectivement sous les numéros 1803885, 1803904 et 1803871, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/041 du 4 avril 2018 portant approbation du plan de prévention des...

...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt du 10 juin 2022, la Cour, avant dire-droit sur les requêtes n° 21PA04660 et n° 21PA05217 de la commune de Dammarie-les-Lys Seine-et-Marne dirigées contre le jugement n° 1905717 du 18 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé l'annulation de la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, a, après les avoir jointes, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, pendant un délai de six mois afin de...

...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société civile immobilière SCI Mabouya à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant édifier une piscine en béton, un deck, une clôture en bois ainsi qu'un escalier d'accès à la plage sur la parcelle cadastrée section K n° 172 sur la commune de Sainte-Luce, de la condamner...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle la commune de Sartrouville a exercé son droit de préemption sur la parcelle bâtie cadastrée AD 124 située 34 ter rue du Berry sur le territoire de cette commune, de condamner cette commune au paiement de la somme de 15 000 euros correspondant aux frais de gestion qu'il...

...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 6 janvier 2016 A... laquelle le maire de Thorigny-sur-Marne a refusé de leur restituer une parcelle de 74 m² dont ils se disent dépossédés du fait d'une emprise irrégulière sur leur parcelle et d'enjoindre à la commune de remettre en état la parcelle. A... un jugement n° 1601718 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : A... une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 22...