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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 18BX01204
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. H... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, par la requête n° 1601874, d'annuler la délibération n° 2016-07/ 12 du 11 juillet 2016 du conseil municipal de Puymoyen refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, par la requête n° 1602076, d'annuler la délibération n° 2016-09/01 du 7 septembre 2016 du même conseil municipal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2019, 19BX03035
...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 6 avril 2019 par lesquels le préfet de la Vienne, d'D... part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Vienne. Par un jugement n° 1900858 du 12 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 18BX03769,18BX03873
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Fléac à lui verser : 1 la somme de 834,68 euros représentant les arriérés de traitement pour les quinze premiers jours du mois de septembre 2015, la somme de 403,13 euros à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 3 224,98 euros au titre du non-respect du...
095-02-03 ... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 31 juillet 2018 par lesquels le préfet de la Vienne a décidé de le transférer aux autorités suédoises pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n°1801805 du 6 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de sa situation. Procédure devant la cour : Par...
49-04 Police. Police générale. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté de communes du pays d'Aigre à lui verser la somme de 130 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation d'un gymnase. Par un jugement n° 1203026 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Poitiers a condamné la communauté de communes du pays d'Aigre...
17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ambulances Médica Services a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 6 604,73 euros correspondant au règlement de prestations de services impayées et la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la résistance abusive de ce centre. Par...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, l'annulation de la décision du 2 avril 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la Charente a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre à l'inspectrice du travail de statuer à nouveau sur la demande de licenciement, de condamner la fédération ADMR aide à domicile en milieu rural...
03-01-06 Agriculture et forêts. Institutions agricoles. Haras et Institut du cheval. ... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé le 18 avril 2011 au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Institut français du cheval et de l'équitation à lui payer la somme de 34 228,81 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la mort du poulain de sa jument " Meloe de Tus " et de mettre à la charge de l'Institut français du cheval et de l'équitation une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2015 présentée pour Mme A...B...demeurant ...par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402384 du 13 novembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juillet 2014 par lequel le préfet de la Charente a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...
