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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LOMBARDI LAURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de retour pour une durée de dix-huit mois. Par jugement n° 2202204 du 27 octobre 2022, le président du tribunal administratif...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Akita a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2013 à décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités dont ces droits et cotisations ont été assortis. Par un jugement n° 1921267 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901118 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires mises en recouvrement au titre de l'impôt sur le revenu des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1901117 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dans la limite des dégrèvements prononcés en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7...

...ROMAZZOTTI LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., alors placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300090 du 13 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2023. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la préfète...

...CABINET LAURANT ET MICHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015. M. A... a également demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises établie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Châlons-en-Champagne. Par un jugement n°s 1901502 et 1901526 du 17 décembre 2020, le...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, le tribunal administratif Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le recteur de l'académie de La Réunion l'a placée à temps partiel à 50 % du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 en tant qu'il ne lui a pas appliqué le régime de la sur-cotisation. Par un jugement n° 1810814 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2021 et un mémoire...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles la SARL Gaya a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, et des pénalités correspondantes, dont il a été déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1811508 du 29 septembre 2020, le...

335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. ... ...KOSNISKY-LORDIER LAURA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 28 novembre 2017, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail à la somme de 7 080 euros. Par un jugement n° 1801135 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...