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68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. - Participation pour... ...MAS LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer sa décision du 19 juillet 2019 assujettissant l'intéressée au paiement de la participation au financement de l'assainissement collectif, ensemble la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux. Par un...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...CABINET SALVAIRE ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat du Tarn a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Jacky Massoutier et Fils à lui verser, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la somme de 82 223,68 euros réactualisée sur la base de l'indice BT01 du coût de la construction à la date de son paiement...

36-11-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel paramédical. - Infirmiers et... ...LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande formée le 28 février 2020 tendant à l'abrogation de la décision du 23 février 2018 par laquelle la directrice du centre hospitalier du Pays d'Apt a institué un système d'organisation des astreintes de bloc, d'enjoindre à cette autorité d'abroger cette décision du 23 février 2018 et...

...MARTIN ANNE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2411238 du 7 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...BRUNET-VÉNIEL-GUISLAIN-LAUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler les décisions des 16 janvier et 14 février 2018 par lesquelles le maire de la commune de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Cauchy-à-la-Tour de reprendre le versement de son traitement à compter du mois de janvier 2018. Par un jugement n° 1801914...

19-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. ... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tignes a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1905952, 2007093, 2007095 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2021723/2-3 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai 2023 et 16 février 2024, M. et Mme...

...GARAVEL LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2318569/6-1 du 16 février 2024, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement et de...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion définitive du lycée Les Fontenelles de Louviers prononcée à l'encontre de son fils C... A.... Par un jugement n° 2300696 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédures devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Floch, demande...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014, et 2015. Par un jugement n° 1903757 du 21 octobre 2022, le tribunal a rejeté sa demande...