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...ROMAZZOTTI LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et Mme A... E... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la maire d'Argelès-Gazost a accordé à la société Maisons Bâti-concept le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une résidence de 11 logements, ainsi que le rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2200997 du 26 juin 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...ROMAZZOTTI LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans. Par un jugement n° 2400633 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-04-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Oubari a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant de 2013 à 2015...

...LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Néoules à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral de la part de ses collègues et de sa hiérarchie. Par un jugement n° 2000091 du 17 août 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C..., représentée par Me Hoffmann, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...HOFFMANN;HOFFMANN;LAURIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 mai 2018 par lequel le maire de Néoules a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la pathologie anxiodépressive dont elle souffre et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de cette pathologie. Par un jugement n° 1801864 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté du 7 mai 2018 et enjoint au maire de Néoules de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Auto import sélection a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 mai 2014 au 31 août 2016 et des pénalités correspondantes, le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015, la décharge de l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts et la décharge des cotisations de taxe additionnelle à la taxe...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL 18 Belles Feuilles a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2113885/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, la SARL 18 Belles...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa Congo lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant à charge de ressortissant français. Par un jugement n°2302939, n°2303217 du 9 janvier 2024, le...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 2 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2022 de l'autorité consulaire française à Kinshasa Congo lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de descendant à charge de ressortissant français. Par un jugement n°2302939, 2303217 du 9 janvier 2024, le tribunal...

...CABINET LAURANT MICHAUD DUCEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes fiscales. Par une ordonnance n° 2302137 du 27 juillet 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette demande comme...