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...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03-1064, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1419 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Landevielle ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; C 3° de condamner...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2001, présentée par la société NESTLE FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Gloria SA, représentée par son président, dont le siège est ... 77446 ; la société NESTLE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande de décharge de la fraction de l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôt sur les sociétés correspondant à la réintégration dans ses bénéfices imposables de l'année 1990 de la somme de 373 796 F qu'elle a versée au GIE Nestlé France...

...LAURENT...Vu le recours enregistré le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9617848 du 3 mai 2001 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et du supplément d'impôts sur les sociétés auxquels la société Nestlé, venant aux droits de la société Gloria a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 en ce qui concerne les intérêts d'emprunt ; 2° de remettre à la charge de la société Nestlé les impositions...

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03NT01067, la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1497 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Chantonnay et de la taxe pour les frais de chambre de commerce et d'industrie qui lui a...

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03NT01071, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est ... ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1416 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Saint-Vincent-sur-Graon ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03NT01074, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est ... ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1402 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1997 dans les rôles de la commune de Champ Saint-Père ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre...

...LAURENT...Vu, I, sous le n° 03NT01076, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-1479 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Apremont ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 octobre 2003, présentée pour la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064, par Me Laurent, avocat au barreau de Paris ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-731 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans les rôles de la commune de Landevieille ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en litige ; 3° de...

...LAURENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 11 juillet 2003 et le 22 août 2003, présentés par la société SAUR France dont le siège est 1 avenue Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines 78064 ; la société SAUR France demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2745 du 6 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 dans les rôles de la commune de Basse-Goulaine ; 2° de lui accorder la réduction de l'imposition restant en...

...LAURENT...Vu, enregistrée le 14 novembre 2000, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ORKOS DIFFUSION, dont le siège est 9 rue du Château Soisy-Bouy 77483 Provins, par Me Y... ; la société ORKOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3266 en date du 31 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes, des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1763 A du code général...