Recherche de avec pour avocat LAURENT dans la jurisprudence francophone - page 2

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Fernand X, demeurant ..., par la société d'avocats SOJURIF ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 3149 en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1992 à 1994 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 15 000 francs au...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 avril 2001, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me LAURENT, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 96-3138 et 96-3565 en date du 9 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

...LAURENT...Vu enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 97-5736 en date du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des compléments de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la réduction des impositions litigieuses ; 3...

...LAURENT...Vu enregistrée le 30 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Arnaud X, élisant domicile au ..., par Y, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-5030 en date du 6 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée par Mme Veuve Arlette X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 25 110 F, soit environ 3 828 euros ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 915 euros au titre des frais irrépétibles...

03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des... ...SCP LAURENT - PINCHON..."L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de...

...MESPLEDE SAINT-LAURENT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Marie X, demeurant ..., M. Jean Y, demeurant ..., Mme Françoise Z, demeurant ..., M. Pierre Y, demeurant ..., par la SCPA Mesplede - Saint Laurent, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 7 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1997 du préfet des Landes en tant qu'il inclut dans le territoire de l'association communale de chasse agréée de Biaudos les terrains leur...

...SCP CLAMENS LERIDON LAURENT LANEELLE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2000 sous le n° 00BX02328, présentée pour Mme Jacqueline X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : A titre liminaire : - de mettre hors de cause les établissements X QUERCY POIDS LOURDS ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5.000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; A titre principal : - de réformer le jugement du 29 juin 2000 en ce que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné, sur la demande du préfet du Lot, à la remise en état des lieux ; A titre subsidiaire...

...LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, ci-après SAE, venant aux droits de la société SUPAE Picardie, dont le siége est 143 avenue de Verdun à Issy les Moulineaux 92442, par Me Laurent ; la SAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 942354 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1986 et des pénalités...

...LAURENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 26 juin 2002 et le 17 mars 2003, présentée par la société SAUR France dont le siège est ... ; La société SAUR France demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 00-1916 du 13 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen ne lui a accordé qu'une réduction partielle de la taxe professionnelle à laquelle la Compagnie de services et d'environnement CISE aux droits de laquelle vient la société SAUR France a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Touques ; 2° de lui...