"L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision."
05/10/2004 | FRANCE | N°02DA01047
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 05 octobre 2004, 02DA01047
"L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision."
Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambre - formation a 3 (bis)
Numéro d'arrêt : 02DA01047
Date de la décision : 05/10/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCÉDURE - Information des propriétaires en cas d'indivision.
L'article L. 331-6 du code rural, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, fait obligation au demandeur d'une autorisation de cumul, lorsque cette demande porte sur un fonds qui ne lui appartient pas, d'en informer le propriétaire. En l'absence de toute représentation d'une indivision propriétaire du fonds par l'un de ses membres, cette information doit être communiquée, à peine d'irrégularité de l'autorisation délivrée, à tous les membres de cette indivision.
Composition du Tribunal
Président : M. Couzinet
Avocat(s) : SCP LAURENT - PINCHON
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2004-10-05;02da01047
