Recherche de avec pour avocat LAUNAY dans la jurisprudence francophone - page 33

...LAUNAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 13 août et 24 septembre 2001, présentés pour Mme Séverine X, demeurant ...n, par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-01 du 27 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé à la somme de 1 700 000 F l'indemnité que Mme Evelyne Y devra verser à Mme X à la suite de la suppression de l'office du greffier du...

...LAUNAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002, présentée pour la commune de Pontorson, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La commune de Pontorson demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-112 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de la Manche, l'arrêté du 10 août 2001 du maire de la commune délivrant un permis de construire à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Colleu en vue de l'édification d'un entrepôt commercial dans la zone d'activités Delta ; 2° de rejeter...

...LAUNAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2002, présentée pour la commune de Pontorson, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La commune de Pontorson demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-113 du 25 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de la Manche, l'arrêté du 10 août 2001 délivrant un permis de construire à la SARL Briques et Bois en vue de l'édification d'un atelier dans la zone d'activités Delta ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Manche devant le Tribunal administratif...

...LAUNAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour Mme Jeanine Y, demeurant ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1795 du 18 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 1998 maintenant au niveau 5 la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1998 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...LAUNAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2000, présentée pour Mme Jeanine X, demeurant ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1762 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1999, d'autre part, de la mise en garde du 19 août 1999 dont elle a fait l'objet ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de...

...LAUNAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2002, présentée pour le groupement foncier rural du Moulin Foulon, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est 14490 Noron-la-Poterie, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Le groupement foncier rural du Moulin Foulon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1642 du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 18 juin 2001 par le préfet du Calvados pour l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage...

...LAUNAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2000, présentée pour l'Union hôtelière de Bayeux, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel du Lion d'Or 14400 Bayeux, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; L'Union hôtelière de Bayeux demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991999 du 26 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Calvados a autorisé la SNC Bajocas Hôtel à implanter à Bayeux un établissement...

...LAUNAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2001, présentée pour Mme Micheline X demeurant ... 14123 Fleury-sur-Orne, par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1933 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2000 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir à usage d'habitation un terrain sis à Vendes ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre...

...LAUNAY...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Amrane X, demeurant chez Mlle Patricia Y, ..., par Me LAUNAY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1949 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000, du ministre de l'intérieur, lui refusant l'asile territorial ainsi qu'à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'autoriser à séjourner en France dans ce cadre ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de...