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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2007, 05NC00757
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Laubin avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101598 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge à hauteur de 54 447 F de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 1996 et 1997, mis en remboursement le 30 juin 1999, et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de lui accorder le dégrèvement de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 1996...
...LAUBIN GUY...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 1er juillet 2005 et le 11 janvier 2007, présentée pour la SARL X CONSULTANTS, devenue la SAS CAPITAL ET QUALITE CONSEIL, dont le siège est Le Mandinet II, 2-4 rue du Suffrage Universel à Lognes 77185, par Me Laubin ; la SARL X CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1835, en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation à l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10...
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés le 1er juillet 2005, le 11 janvier 2006 et le 11 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Patrice X, élisant domicile ..., par Me Laubin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1621 et 98-1834, en date du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, à la condamnation de...
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, complétée par un mémoire enregistré le 10 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Raymond X, élisant domicile ..., par Me Laubin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901753 - 0100113-0100114-0200550-0200982 en date du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 %, et des pénalités y...
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 septembre 2006, présentée pour M. et Mme Henri X, élisant domicile ... par Me Laubin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971092 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 ; 3° d'ordonner une expertise ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que M. X, qui a vendu une...
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 septembre 2006, présentée pour M. et Mme X... , élisant domicile ... par Me Y..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971038 du 5 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 3° d'ordonner une expertise ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le jugement a omis de statuer sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 18 octobre 2006, 04PA00738
...LAUBIN...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004, présentée pour Mme Marie-Claire épouse X et M. Alain X, demeurant ..., par Me Laubin ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103771/7 en date du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté leur demande de révision du décompte de leurs droits à l'indemnisation qui leur est due en leur qualité de porteurs d'emprunts russes en application de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00571
...LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE DE FAIT GILBERT X-JEANNINE Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701746 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er août 1990 au 31 juillet 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Elle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00572
...LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour M. Gilbert X, élisant domicile ..., par Me Laubin, avocat ; M. Gilbert X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800879 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; M. X soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00573
...LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN ; LAUBIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2003, présentée pour Mme Jeannine Y, élisant domicile ..., par Me Laubin, avocat ; Mme Jeannine Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800880 en date du 27 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; Mme Jeannine Y soutient que : - le jugement est irrégulier...
