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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 23PA01835
...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2304832/8 du 20 avril 2023, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. D..., représenté par Me Sylvia Lasfargeas, demande à la Cour : 1° de l'admettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 22PA03373
...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2117086 du 8 juillet 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. A..., représenté par Me Lasfargeas, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance du 8 juillet 2022 ; 2° d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2022, 21PA06141
...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2011279 du 24 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision implicite par lequel le groupe hospitalier public du sud de l'Oise a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise, sous astreinte, de lui accorder la protection fonctionnelle ; 3° d'enjoindre au groupe hospitalier public du sud de l'Oise, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 février 2017, 16PA00554 et 16PA00564
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a rejeté sa demande, en date du 6 novembre 2013, tendant à obtenir la protection fonctionnelle, d'autre part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 16PA00756
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du préfet de police du 5 novembre 2015 qui rejette explicitement cette demande. Par un jugement n° 1516818/3-3 du 2 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA04114
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1417810/6-3 du 8 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 décembre 2015, 15NT01566
26-01-01-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. Acquisition de la nationalité. Naturalisation. ... ...LASFARGEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande de naturalisation et la décision du 6 mars 2012 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1205473 du 1er avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 novembre 2015, 15VE00288
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2015 et le mémoire complémentaire enregistré le 2 février 2015, présentés pour Mme B...A..., demeurant, ..., par Me Lasfargeas, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303485 du 24 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...LASFARGEAS...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306535 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 novembre 2013 obligeant Mme C... à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient que son arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée...
