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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18BX03330
...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a délivré à la société Méthacycle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1605177 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 31 août 2018, sous le numéro 18BX03330, et deux mémoires...
34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Lombez a refusé de faire droit à sa demande de cessation de l'emprise irrégulière sur ses parcelles cadastrées section E n° 744, n° 746, n° 748 et n° 750 et de condamner la commune de Lombez à lui verser une somme de 13 000 euros, d'autre part, la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 17BX02190
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 août 2014 par lequel le maire de Pont-de-Salars a délivré un permis de construire à Mme I... D... pour la reconstruction et la mise aux normes d'une fosse à lisier. Par un jugement n° 1404991 du 17 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 26 août 2014. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX00623
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - La société civile immobilière Steso et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de La Fouillade à payer à M. D... la somme de 2 867 536 euros et à la SCI Steso la somme de 197 422 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la violation de ses engagements. II - La société civile immobilière Steso et M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01935
44-045-01 Nature et environnement. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association France nature environnement Midi-Pyrénées et l'association France nature environnement Hautes-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a accordé à la société Immo Cap la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées qu'elle avait sollicitée pour un projet d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté sur le territoire de la commune de Capvern. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 19BX01278
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat. Par un jugement n° 1604189 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 19BX01283
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie des cours d'eau Payfoch et Gérul pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune de Garanou. Par un jugement n° 1604188 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 30 août 2021, 19BX04656
29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Suo Energie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL22258
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis du Pic du Gar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Pyrénées Bois Energies à exploiter une usine de production de briquettes et de granulés bois à Marignac. Par jugement n° 1705985 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 février 2023, 21TL20392
67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et sa mère, Mme D... B..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux...
