La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LARROUY CASTERA - page 2
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| ...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SUO ENERGIE, dont le siège est situé 9 avenue du Pesqué à Orthez 64300, représentée par son président directeur général, M. José Gistau, par Me Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE SUO ENERGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2003 l'autorisant à disposer pour une durée de trente ans de l'énergie de la rivière...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE LESCAR 64230, par Me Larrouy-Castera, avocat ; La COMMUNE DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 octobre 2004 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de procéder à son retrait du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région de Lescar, et la décision du 3 février 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son...
...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré en télécopie le 4 décembre 2007 et en original le 7 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Jérôme X, annulé la décision du préfet du Gers en date du 11 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur le déplacement et la modification de la hauteur du bâtiment agricole...
...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des indivisions et et de M. Bigot, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 18 juin 2004 instituant des servitudes d'utilité publique pour la construction et le raccordement d'un poste électrique au lieu-dit Bourdax sur le territoire de la commune d'Ustou ; 2° de rejeter la...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 juillet et en original le 9 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FORCES HYDROELECTRIQUES DE L'OUZOM A ARBEOST SAFHLOA, dont le siège est 63 rue Pasteur à Tarbes 65000 ; La SAFHLOA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 mai 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2005 par lequel les préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont rejeté sa demande tendant à la réduction du débit réservé à conserver à l'aval de la prise d'eau du Litor sur...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d'une part, la phrase celles répondant à l'article L. 722-1 du code rural et au décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole du 2 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la...
...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 sous le n° 07MA03759, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0402655 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de se raccorder au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de perception ; 2° d'annuler cette décision du maire en date du 26 août 2002 et de le...
...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Baptiste A , demeurant à ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ° 0402538 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de raccorder son habitation au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de recette relatifs à la redevance pour défaut de branchement ; 2° d'annuler cette décision du...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour la SARL EAL JOUVAL, dont le siège est 10 ZI du Plégat à Aubin 12110 ; La SARL EAL JOUVAL demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 080305 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 décembre 2008 qui a annulé l'arrêté du 30 octobre 2007 par lequel le préfet du Cantal a approuvé la convention du même jour passée en vue de l'aménagement et de l'exploitation par voie de concession de la chute dite du Pont des Moines , sur la rivière Santoire, et emportant approbation du cahier des charges de la concession et du...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande en date du 21 septembre 2006 tendant à reconnaître une existence légale au moulin de Lalanne dit de Préchac, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pé-de-Bigorre ; 2° d'annuler la décision précitée et de déclarer la prise d'eau du moulin de Lalanne dit de Préchac comme...
