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...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forces Motrices de Gurmençon a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêté du 3 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, d'une part, fixé la puissance maximale brute hydraulique du droit d'eau fondé en titre de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite à 233 kilo Watt kW et, d'autre part, fixé le débit réservé à 5,5 mètres cubes par seconde, et de réformer l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Centrale Hydroélectrique Ossau Oloron a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 3 et 9 de l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, modifiant l'arrêté du 18 août 1989, a, d'une part, maintenu le niveau de débit réservé en aval de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite à un niveau qui ne peut être inférieur à 4,5 mètres cube par seconde et, d'autre part, lui a transféré la propriété de la passe à ralentisseur. Par un jugement n...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chedd a demandé au tribunal administratif de Pau, d'annuler le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2020, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 11 février 1988 portant autorisation d'exploitation de la chute hydraulique de la centrale de Dognen sur le gave d'Oloron dans la commune de Dognen, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé le débit réservé à 10 m3/s en aval de la centrale hydroélectrique qu'elle exploite et de modifier en conséquence le troisième alinéa de...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de leur reconnaître un droit d'eau fondé en titre d'une puissance maximale brute fixée à 14,7 kW et de leur reconnaître ce droit d'eau fondé sur titre d'une puissance maximale brute de 14,7 kW. Par un jugement n° 2000261 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Hydrobel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la création d'une centrale hydroélectrique " chute de Pont-Haut " sur le ruisseau de Laval, sur le territoire de la commune de Laval, et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée. Par un jugement n° 2003509 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots d'un ensemble immobilier situé 8 place André Abbal à Toulouse. Par un jugement n° 2000476 du 15...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO des Landes, l'association Mieux vivre à Rion et ses environs, M. et Mme F..., M. C... D..., M. A... E..., et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société Rion des Bois à exploiter une installation classée pour l'environnement comportant en particulier un broyeur thermique de bois, sur le territoire de la commune de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Denjean Granulats a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018 par lesquelles le maire de Balma s'est opposé à la mise en œuvre d'une activité de dépôt et de commercialisation de granulats sur la parcelle cadastrée section AK n°35 et a demandé la remise en état du site aménagé sans...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 21 janvier 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération a rejeté son recours gracieux...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et sa mère, Mme D... B..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux...