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...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Neufchâtel-en-Bray a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 21 février 2012, ainsi que la décision du 11 juin 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2003249 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Rouen a procédé à son licenciement avant l'issue de sa période d'essai, d'autre part, d'enjoindre au tribunal judiciaire du Havre de procéder à sa réintégration ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Enfin, Mme B... a...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont elle est atteinte, d'autre part, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Seine-Eure de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ayant donné lieu aux arrêts de travail du 17 février 2014 au 17 mai 2017 ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation. Enfin, Mme A... a...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Montville à lui verser la somme totale de 20 073,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices résultant des fautes commises par la commune dans la gestion de sa carrière et des actes de discrimination et de harcèlement dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 2004412 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Castel a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé, à son encontre, la sanction de révocation à compter du 6 novembre 2020, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à sa réintégration dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Il a par ailleurs demandé au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de...

...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS de l'Oison a procédé à son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre au SIVOS de l'Oison de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge du SIVOS de l'Oison une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902890 du 25 juin 2021...

335 Étrangers. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100100 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêt...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen par une première requête de condamner la communauté d'agglomération Seine-Eure à lui verser la somme de 21 412,89 euros, avec intérêts capitalisés à compter du 27 octobre 2017. Par une deuxième requête, elle demandait l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure l'a autorisée...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 49 748,17 euros, assortie des intérêts à compter du 23 décembre 2017, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices résultant notamment de sa révocation illégale, d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. ... ...LANGUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros au titre du préjudice financier et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subis ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts à compter de la réception de sa réclamation préalable, en raison de fautes résultant de la mauvaise gestion de sa carrière, de son absence...