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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA00275
...SELARL HENRI DE LANGLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la fondation de service politique a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'université Sorbonne Université au paiement d'une indemnité de 59 553,04 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2018 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1816327/4-3 du 19 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 janvier et 3 novembre 2022, l'association pour la fondation de service...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 23 février 2023, 21LY00003
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. 39-06-01 Marchés et contrats... ...SCP LANGLAIS - GENEVOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté d'agglomération Montluçon Communauté a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Eiffage Construction Auvergne et Artelia Ville et Transport à lui verser la somme de 1 508 591 euros en indemnisation des malfaçons affectant la station de traitement des eaux usées de la Loue à Montluçon sur le fondement de la responsabilit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 décembre 2021, 19LY04731
71-02-01-03 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Voies communales. 71-02-04-02 Voirie. - Régime juridique... ...SCP LANGLAIS - GENEVOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Margoum transports et travaux publics a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les titres de recettes émis à son encontre les 22 décembre 2016 et 1er août 2017 par le maire de la commune de Blanzat pour un montant de 22 320 euros chacun représentant le coût des travaux de réfection de la voirie rue de Clermont et chemin du Chevalard...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juin 2020, 18LY03968
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP LANGLAIS - GENEVOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de prendre en charge la rechute de son accident de service ainsi que la décision du 2 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700215 lu le 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejet...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102264 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres-de-Veyre à lui verser une somme de 40 311,99 euros, dont 38 811,99 euros indexés en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 12 avril 2011, 10LY00812
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour M. Dominique A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'une part, d'annuler le jugement n° 0901034 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 février 2010, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 2008, par laquelle le conseil municipal de Rochefort-Montagne Puy de Dôme a approuvé la révision simplifiée n° 1 du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 07LY02765
...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Eymard B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601082, en date du 2 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant, dans le dernier état de leurs écritures, à ce que la commune de Chatel-Guyon soit condamnée à leur verser une somme totale de 24 956,14 euros en réparation d'inondations de la cave de leur maison ; 2° de prononcer la condamnation demandée, à parfaire le cas échéant au vu des résultats d'une nouvelle...
...SCP LANGLAIS - BAUMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour Mlle Jennifer A, domiciliée ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701402 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 18, 26 juin et 9 juillet 2007, par lesquelles le maire de la commune de Gannat a refusé de la titulariser à l'issue de son stage et l'a, en conséquence, licenciée à compter du 5 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2008, 07PA00413
...LANGLAIS...Vu enregistrée le 31 janvier 2007 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Julia X, demeurant ..., Allemagne, par Me Langlais ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0011519/1 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge ou, à titre subsidiaire, en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée des frais et majorations de recouvrement ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais...
...LANGLAIS...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01221, présentée par M. X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 982598 du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1998 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler la décision susmentionnée du préfet des Alpes-Maritimes...
