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68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune de Grogneul a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Piat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, référencée n° DP 028 357 22 00012, déposée par la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France pour la construction d'un local de stockage et...

...LANDOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n° 4634 du 12 juillet 2019, d'un montant de 84 615,88 euros TTC, émis à son encontre par le syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle et de la décharger du paiement de la somme correspondante. Par un jugement n° 1906977 du 2 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire, déchargé la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux du...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le maire de Prunay-sur-Essonne a refusé d'abroger la délibération n° 20.12.18.040 du 20 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1907262 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...

135-02-04-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Recettes. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Charny Orée de Puisaye a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 484 414 euros en réparation des préjudices résultant, au titre des années 2017 à 2020, de l'erreur de calcul de la dotation globale de fonctionnement qui lui a été attribuée au titre de l'année 2016, outre intérêts moratoires capitalisés. Par jugement...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie PEI sis 194 Chemin Lou Plan à Carros, référencé n° 338, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 24 février 2020, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a expressément...

...CABINET LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation sur son territoire au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1909701 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Valenciennes la somme de 354 904 euros, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ainsi que la décision tendant à la répétition d'un indu total de traitement de 3 676 euros par échéances mensuelles, révélée par ses bulletins de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 4 février 2022, 13 janvier 2023, 31 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la société Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant autorisation...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de protection fonctionnelle et la décision implicite portant refus de cette demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal...