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...LAGRANGE BERENGERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en qualité de visiteur. Par un jugement n° 2212800 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et d'enjoindre à la ministre des armées de procéder, à compter du 19 juillet 2019, à la révision de sa pension militaire d'invalidité en retenant un taux total d'invalidité de 60 %. Par un jugement n° 2000334 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 100 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2002023 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 18 100 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui verser la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie pour l'acquisition ou la location d'un véhicule automobile terrestre à moteur peu polluant. Par une ordonnance n° 1802168 du 15 janvier 2019, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis le dossier de la...

...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité Est du 11 avril 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 11 septembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 650,40 euros au titre de ses heures supplémentaires non récupérées, la somme de 808,34 euros au titre du solde de ses congés, ainsi que la somme globale de 16 177,89 euros au titre du solde de ses repos de pénibilité spécifiques et de...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 17 décembre 2015 contre dix ordres de reversement que lui a notifiés l'Agence de services et de paiement le 20 novembre 2015, pour la somme totale de 7 719,67 euros, ainsi que la décision du 2 juin 2015 par laquelle le préfet de l'Aube l'a informé qu'un taux de réduction de 100 % serait appliqué sur la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête et la capitalisation des intérêts à chaque date anniversaire. Par un jugement n° 1603749 du 18 septembre 2018, le tribunal administratif...

08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle le ministre de la défense a fixé le montant du trop-perçu qu'il doit rembourser à la somme de 7 052, 41 euros et de condamner le ministre de la défense à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1702488 du 30 avril...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...LAGRANGE PHILIPPOT CLEMENT ZILLIG VAUTRIN SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 janvier 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a autorisé son licenciement ainsi que les décisions implicite et expresse par lesquelles le ministre en charge du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 67-02-02 Travaux publics. Règles communes à... ...SELARL LAGRANGE - ALENGRIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Bel Air a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la commune de Verfeil et le syndicat mixte de l'eau et d'assainissement SMEA de la Haute-Garonne à lui verser la somme globale de 203 754,88 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison des désordres occasionnés à l'immeuble dont elle est propriétaire au 49...