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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour accordée du fait de l'état de santé de son fils, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106727 du 8 avril 2022, le tribunal administratif de...

24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection contre les occupations irrégulières. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de développement économique d'Agde et du littoral a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée Katwans et de tous occupants de son chef du local sis sur le domaine public portuaire à l'extrémité Est du quai Jean Miquel au Cap d'Agde à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous astreinte de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104007 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B..., représentée par Me Lafon, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...LAFON PORTES;LAFON PORTES;LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201532 du 23 juin 2022, le...

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de faits de harcèlement moral, assortie des intérêts de droit à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1503645 du 7 décembre 2016, le...

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...SCP LAFON PORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2010. Par une ordonnance n°1203190 du 12 mars 2013, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2013, M. A...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2011 sous le n°11MA02955, présentée pour Mme E...D...veuveB..., demeurant..., par MeA... ; Mme D...veuve B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903273 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'inexistence de la délibération en date du 1er septembre 2008 relative...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP GUIRAUD LAFON PORTES...Vu, enregistrée le 19 juillet 2011, la requête présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; Mme A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905096 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal administratif de Montpellier ; - de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser une somme globale de 20 000 euros en réparation des préjudices causés par un refus de renouvellement de son contrat de travail, un harcèlement moral et une...