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...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre toutes mesures utiles afin de la protéger. Par un jugement n° 2107552 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur des ressources humaines de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP en date du 14 octobre 2020 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé à l'encontre de la décision de sanction du 24 juillet 2020, ensemble la décision de sanction du 24 juillet 2020 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de tirer les conséquences de l'annulation demandée, en lui versant le traitement et primes correspondant...

...LACROIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 1er juillet 2019 à l'encontre de la décision du 2 mai 2019 par laquelle le préfet de la Corrèze a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1914424 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, Mme...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... née C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite née le 1er juin 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social "Fondation Hardy" a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l'établissement à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l'illégalité fautive entachant le refus d'octroi de la protection fonctionnelle et une somme de 30 000 euros en réparation...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition à l'amiante qu'elle lui a communiquée. Par un jugement n° 2009135 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juillet 2020 du directeur de l'Assistance Publique - hôpitaux de Paris AP-HP refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un jugement n° 2016337/2-2 du 24 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme B..., représentée par...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux née le 6 octobre 2019, d'enjoindre à l'AP-HP de la réintégrer dans son emploi et de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de...

135-05-06-03 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Ententes et institutions intercommunales. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon CCVUSP a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2019, portant rectification du montant...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser, en indemnisation du préjudice de perte de chance de voir sa maladie reconnue imputable au service, la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter la réception de sa demande préalable. Par un jugement n° 2003877 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a décidé de ne pas renouveler son contrat de praticien attaché associé à compter du 30 avril 2019. Elle demandait, en outre, la condamnation de la même personne à lui verser la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal. Par jugement n° 2000754 du 27 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la...