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19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL LDL a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1604252 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 mai 2020, 18BX02308
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées pour l'année 2012 et la restitution de l'excédent d'impôt correspondant. Par un jugement n° 1502334 1600972 du 10 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 février 2020, 18BX00115
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...LACOMBE-BOUVIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Muret a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1502446 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 janvier 2020, 19BX03740
54-01-08 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. ... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 du président de l'agglomération d'Agen portant exclusion temporaire de fonctions de 82 jours et de condamner l'Agglomération d'Agen à lui verser diverses sommes. Par une ordonnance n° 1902553 du 30 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2019, M. A..., représent...
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305226 du 22 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01096
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1805362 du 11 février 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 octobre 2019, 19MA01097
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1805363 du 11 février 2019, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 18MA03578
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 17 septembre 2019, 19MA00492
...LACOMBE-LAREDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n°1804758 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2019, M. A..., représenté par Me B..., demande à la...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
