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...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter la concession d'élevage cadastrée n° 66-61, située sur la commune de Ver-sur-mer. Par un jugement n°2000481 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 décembre 2019 et enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. B..., en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un délai de six mois à compter de la notification du...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la commune de Colleville-sur-Mer de lui restituer la partie de la parcelle cadastrée section B 277, dont il est propriétaire, irrégulièrement occupée et de la remettre dans son état d'origine et de condamner la commune de Colleville-sur-Mer à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi. Par un jugement n° 1501936 du 20 décembre 2017, le tribunal...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... F..., M. H... A... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Bavent a délivré à Calvados Habitat un permis de construire en vue de réaliser onze logements et trois locaux d'activité sur la parcelle AK n° 0093 rue du Grand Plain, et la décision de rejet de leur recours gracieux en date du 5 juillet 2019. Par un jugement n° 1902048 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter la concession d'élevage cadastrée n° 66-61, située sur la commune de Ver-sur-mer. Par un jugement n° 2000481 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision du 30 décembre 2019 du préfet du Calvados et a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer la demande de M. C..., en procédant à un nouvel appel à candidature, dans un délai de six mois à compter...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. ... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boisset-les-Prévanches a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction concernant des travaux de réfection et de surélévation de la toiture d'un bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 103, sise 3, impasse de la Pierre. Par un jugement n° 1801198 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01... ...LABRUSSE ARNAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux l'a maintenue en position de disponibilité pour une durée de six mois du 1er octobre 2017 au 30 avril 2018. Par un jugement n° 1705530 du 20 mai 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Granville à lui verser la somme de 464 889,02 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 6 juillet 2017. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche a demandé au tribunal de condamner la commune de Granville à lui verser la somme de 35 551,72 euros au titre de ses débours. Par un jugement n°1801582 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable.... ...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a déféré au tribunal administratif de Nancy M. A... B... comme prévenu d'une contravention de grande voirie, lui a demandé de le condamner au paiement d'une amende 300 euros et de lui enjoindre, au titre de l'action domaniale, d'évacuer le bateau Solvay 79 du domaine public fluvial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Aux trois gourmands du château " a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800040 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir relevé que les rappels correspondants à l'exercice clos en 2014 n'étaient plus en litige, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, l'association...

...LABRUSSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner à titre principal la commune de Cormelles-le-Royal à leur verser une somme de 119 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2018, en réparation des préjudices causés par l'absence de nouvelles mesures prises pour réduire les nuisances sonores résultant de l'utilisation de la salle des fêtes municipale, d'annuler la décision implicite du 15 juillet 2018 par laquelle le maire de cette commune a refusé de faire réaliser les travaux indispensables à la mise...