Recherche de avec pour avocat LABRUSSE dans la jurisprudence francophone - page 2

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2004, présentée pour la société à responsabilité limitée VP Communication, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 52, rue des Carrières à Longueval 14860, par Me Ekeu, avocat au barreau de Caen ; la société VP Communication demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300499 du 12 octobre 2004 du Tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 par lequel le maire de Caen Calvados l'a mise en demeure d'enlever un dispositif publicitaire lui appartenant implanté 92, boulevard Detolle à Caen...

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 2006, présentée pour M. Jean Ader X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402098 du 3 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 par laquelle le préfet du Calvados lui a délivré un permis de conduire français doté d'un capital de six points et non de douze points ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision, en ce qu'elle refuse de lui octroyer un capital de douze points et de lui accorder...

...LABRUSSE...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 2005, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ... par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401501 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2004 par lequel le préfet du Calvados a ordonné la fermeture totale et définitive de la maison de retraite “Jean Segrais” à Evrecy Calvados ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2006, présentée pour la SA AB TRANS, dont le siège est 408, rue Somasco à Nogent-sur-Oise 60180, représentée par son représentant légal, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; la SA AB TRANS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-2591 en date du 27 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versée la somme de 500 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant pour elle des conditions de consultation, d'exécution et de...

...LABRUSSE...Vu le recours, enregistré le 30 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2541 du 26 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Stéphane X, l'arrêté du 27 septembre 2004 portant révocation de l'intéressé à compter du 13 octobre 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Caen...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE SCOP ART ET BOIS, dont le siège est situé 9, rue des Artisans à Condé-sur-Sarthe 61250, prise en la personne de son représentant légal, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; la SCOP ART ET BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1838 du 30 octobre 2006 du juge des référés du Tribunal administratif de Caen en tant que, par cette ordonnance, elle a été condamnée à verser une provision de 29 164,32 euros TTC à la commune du Bouillon au titre des désordres affectant le parquet de la...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2112 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 août 2005 du maire de Lisieux refusant de renouveler son engagement ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au maire de Lisieux de statuer à nouveau sur sa situation administrative dans le délai de 15 jours à compter de la...

...BROUCHOT ; LABRUSSE ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-313 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Manche des 27 avril 1999 et 16 janvier 2004 ordonnant, respectivement, d'une part, le remembrement dans la commune de Savigny-le-Vieux et en fixant le périmètre ainsi que les prescriptions à observer pour la réalisation des travaux connexes, d'autre...

...LABRUSSE ; LABRUSSE ; BROUCHOT...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Brouchot, avocat au barreau de Paris ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1477 du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations en date des 10 octobre 2002 et 12 août 2003 du conseil municipal de Savigny-le-Vieux décidant de modifications à apporter à la voirie ; 2° d'annuler lesdites délibérations ; 3° de condamner la commune de Savigny-le-Vieux à lui...

...LABRUSSE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2007, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; Mme Brigitte X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1785 du 28 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'exécution de son jugement n° 04-1947 du 26 janvier 2006 par lequel il a annulé, à la demande de l'intéressée, la décision en date du 30 juin 2004 par laquelle le recteur de l'Académie de Caen l'a mutée au lycée Guibray de Falaise à compter du 1er septembre 2004 et la décision implicite rejetant son recours gracieux...