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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 mars 2021, 19LY02043
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...LABETOULE ANGÉLIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Haute tension services Bourgogne a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 12 408 euros constaté au titre du mois d'avril 2018. Par un jugement n° 1802359 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00481
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LABETOULE ANGÉLIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... A... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1702500-1702811 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 19LY00044
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...LABETOULE ANGÉLIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement nos 1702496 - 1702810 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a prononcé la réduction des compléments d'impôt sur...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Atylis a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts à raison de l'émission de factures fictives au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1300828 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 juin 2014, la SARL Atylis, représentée par...
28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 61-035 Santé publique.... ...LABETOULE...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2011, présentée pour M. Cyril , demeurant Villa Medica ..., par Me Labetoule ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 110869 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 31 mars 2011 en vue de la désignation des membres du conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes de la Moselle ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 novembre 2012, 10VE01048
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-13-03... ...LABETOULE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er avril 2010, présentée pour Mme Rossana A, demeurant ..., par Me Labetoule ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802812 du 29 janvier 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il ne lui a accordé que 2 000 euros à titre de réparation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral ; 2° de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE02252
...LABETOULE...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, par Me Labetoule, avocat ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0607880-0706972 en date du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamné à verser à Mme A une indemnité de 383,07 euros par mois pour la période comprise entre le 27 juin 2006 et le 2 octobre 2007, une somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CARON LABETOULE LAZENNEC - CLL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 mars 2009, régularisée le 5 mars 2009, présentée pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, 39 bis rue Sainte à Marseille 13001, par le cabinet CLL Avocats ; la VILLE DE MARSEILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607703 en date du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Marc A, d'une part, annulé les arrêtés de son maire n° CIRC 0603113 et n° CIRC 061967 respectivement du 8 mars et 11 avril 2006 relatifs...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2008, 06VE00381
...LABETOULE...Vu, 1°, sous le n° 06VE00381, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 février 2006, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par son président en exercice, domicilié en l'hôtel du département, 2 place André Mignot à Versailles Cedex 78000, par Me Labetoule ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502202 du 20 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 7 janvier 2005 refusant à Mme X un agrément en vue d'une adoption ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02247
...LABETOULE...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9600124/4 et 9600125/4 en date du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 attribuant une subvention de 500.000 F à l'association de la commission administrative de la Bourse du travail dudit...
