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...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl SNP a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802351 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des suppléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1802298 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. et Mme B... A..., représentés par Me Labetoule, demandent...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ensemble les pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1801606 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2020, M. et Mme A..., représentés par Me Labetoule, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801606...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Agence de sécurité privée SCLS a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, de la cotisation de taxe d'apprentissage de l'année 2015 ainsi que la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés de l'exercice 2014 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1801568 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Melun l'a déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et a rejeté le surplus de sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société François investissement construction et promotion Ficop a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question que lui a posée le Conseil d'Etat, le 25 juin 2020, dans sa décision n° 416727 " Société Icade promotion Logement " et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge...

...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre sa décision du 23 février 2018 lui refusant le bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ. Par un jugement n° 1814616/5-1 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 août 2020 et le 12 février 2022, M. C..., représenté par Me Labetoule, demande...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...LABETOULE ANGÉLIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2013, de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir mise à sa charge au titre de la même année et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900874 du 24...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le refus implicite de la commune du Vaudoué Seine-et-Marne de modifier le plan local d'urbanisme afin qu'il classe en zone U les terrains correspondant au lotissement de la Montagne Blanche et de supprimer l'espace boisé classé sur cette partie du territoire communal, d'enjoindre à la commune du Vaudoué de procéder au...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles par trois instances distinctes, en premier lieu de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012, en deuxième lieu de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...LABETOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société United Equipement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des droits supplémentaires qui lui ont été réclamés en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2010 à 2012, pour un montant total de 101 910 euros. Par une ordonnance n°1901970 du 14 janvier 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte du désistement d'office de sa...