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...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... D... ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette de plaisance sur la zone de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse le 12 mars 2019. Par un jugement n° 2100490 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté leur demande...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 8 août 2021 par laquelle le maire d'Arès a implicitement rejeté sa demande du 7 juin 2021 tendant à l'abrogation de la délibération du 27 avril 2017 approuvant la révision du plan local d'urbanisme d'Arès en tant qu'il classe sa parcelle cadastrée section AT n°5 en zone N et en " espace à planter ". Par un jugement n° 2104650 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du 8 août 2021 du...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. C... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir procédé sans droit ni titre à des travaux d'extension d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de procéder à la remise du site en l'état dans un délai d'un mois, le cas échéant...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais USTOM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 26 novembre 2018 par lequel la commune de Massugas a mis à sa charge la somme de 13 000 euros au titre de sa " participation forfaitaire annuelle 2018 " et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900356 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait doit à cette demande. Procédure devant...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de La Désirade a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1901140 du 9 février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 décembre 2021, Mme B... C..., représentée par Me Krebs, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1901140 du tribunal ; 2° d'annuler la décision du 25 juin 2019 en litige...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le président de l'établissement public Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BZ n° 29 située au lieu-dit Verdelet à Saint-Aubin-de-Médoc. Par un jugement n° 1804182 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. B... D... à verser une amende de 3 750 euros au titre de l'article L. 5337-4 du code des transports pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de le condamner à enlever, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, son...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Piémont Oloronais a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Safège à lui payer la somme de 92 364 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification du décompte général. Par un jugement n° 1602004 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Safège à verser à la communauté de communes du Haut Béarn, venant aux droits de la communauté de communes du Piémont Oloronais, la somme...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jeannet a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre au maire de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet une somme de...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains. Par un jugement n° 1701656 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...