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...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe M. C... D... comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir procédé sans droit ni titre à des travaux d'extension d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier et lui a demandé de le condamner au paiement de l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, de lui enjoindre de procéder à la remise du site en l'état dans un délai d'un mois, le cas échéant...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats pour le traitement des ordures ménagères du Castillonnais et du Réolais USTOM a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire du 26 novembre 2018 par lequel la commune de Massugas a mis à sa charge la somme de 13 000 euros au titre de sa " participation forfaitaire annuelle 2018 " et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1900356 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a fait doit à cette demande. Procédure devant...

...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 25 juin 2019 par laquelle le maire de La Désirade a rejeté sa demande d'octroi d'un congé de longue maladie. Par un jugement n° 1901140 du 9 février 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 décembre 2021, Mme B... C..., représentée par Me Krebs, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1901140 du tribunal ; 2° d'annuler la décision du 25 juin 2019 en litige...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le président de l'établissement public Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section BZ n° 29 située au lieu-dit Verdelet à Saint-Aubin-de-Médoc. Par un jugement n° 1804182 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte des ports du bassin d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner M. B... D... à verser une amende de 3 750 euros au titre de l'article L. 5337-4 du code des transports pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, de le condamner à enlever, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, son...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Piémont Oloronais a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Safège à lui payer la somme de 92 364 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la notification du décompte général. Par un jugement n° 1602004 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Safège à verser à la communauté de communes du Haut Béarn, venant aux droits de la communauté de communes du Piémont Oloronais, la somme...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jeannet a rejeté sa demande d'octroi d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre au maire de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet une somme de...

68-01-01-01-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...KREBS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains. Par un jugement n° 1701656 du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une...