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...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit maltais Vivaldi Shipping Operators Ltd Vivaldi Shipping a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011 et des cotisations supplémentaires sur la valeur ajoutée des entreprises établies au titre des années 2010 et...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fischer Peinture Décor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art au titre de l'année 2011, à hauteur de la somme de 25 278 euros. Par un jugement n° 1505951 du 14 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2019, la société Fischer Peinture...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1507225, 1507226 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononc...

01-08-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. 14-05 Commerce, industrie, intervention économique... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsace Croisières a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace lui a infligé une amende administrative de 21 300 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette amende...

19-04-02-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1605175 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Avial a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012. Par un jugement n° 1500651 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DCP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés au titre de la période du 15 mars 2010 au 31 décembre 2011, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 et des retenues à la source...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406739 du 13 juillet 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Aveno a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1405679 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ALERION ; KOPP ; KOPP ; SOCIETE D'AVOCATS ALERION ; SOCIETE D'AVOCATS ALERION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied société APBP a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, dans les rôles de la...