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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 27 juin 2023, 22BX02722
...KONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de déclarer inexistant l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de procéder au retrait de cet acte en lui délivrant un récépissé de demande de titre de séjour dans l'attente de l'attribution de la nationalité française, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 1808670 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1501370 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...KONAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1705747 du 8 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 08 avril 2014, 12MA01718
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...KONAN...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2012, présentée pour M. E... A...D...demeurant.... 4 à Marseille 13015, par Me C... ; M. A... D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108343 en date du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'ordonner...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...KONAN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour MmeB... C..., demeurant..., par Me A... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106657 du 23 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KONAN...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 sur télécopie confirmée le lendemain, présentée par Me Calixte Konan, avocat, pour M. François A, élisant domicile chez Mme B, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005149 rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 juin 2006, 03PA03529
...KONAN...Vu, enregistrée le 29 août 2003, la requête présentée par la société EPSON FRANCE SA, dont le siège est 68 bis rue Marjolin à Levallois-Perret 92305, par Me Konan ; la société EPSON FRANCE SA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9821905 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 72 703 euros en réparation de la faute commise par lui pour non exécution d'une décision de justice ; 2° de condamner l'Etat au versement de cette somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 euros au titre de l'article...
