Recherche de avec pour avocat KEITA-CAPITOLIN Yasmina dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 24 septembre 2024, 22BX02271
...KEITA-CAPITOLIN YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le courrier du 30 octobre 2020 par lequel la cheffe du service administratif et technique de la police nationale l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions à compter du lendemain de la notification de ce courrier et la décision par laquelle la même autorité a suspendu sa rémunération pour absence de service fait à compter du versement de sa paie du mois de mars 2021. Par un jugement n°s 2100239, 2100678 du 9 juin 2022, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 juin 2023, 20BX00898
...KEITA-CAPITOLIN Yasmina;KEITA-CAPITOLIN Yasmina;KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Saint-Joseph et du Lamentin ont saisi le tribunal administratif de la Martinique de deux requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet de la Martinique a procédé, sur le fondement de l'article L. 511-25-1 du code général des collectivités territoriales, à la répartition des ouvrages de production d'eau du Directoire et de Rivière-Blanche. Par un jugement n° 1900012 et 1900013 du 6 décembre 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 14 octobre 2021, 19BX01439
67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...KEITA-CAPITOLIN YASMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme C... B... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'Agence des 50 pas géométriques de la Martinique et la commune du François à leur verser une indemnité d'un montant total de 687 894, 45 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété lors de la réalisation de travaux au quartier Mansarde Rancé. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 octobre 2020, 18BX02290
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de Martinique à lui verser les sommes de 4 583,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 5 609,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congé annuel, de 7 857,10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 36...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18BX00785
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 36-10-06-03... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle la directrice du site de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD des Trois-Ilets, dépendant du centre hospitalier des Trois-Ilets, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 mai 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21942
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...KEITA-CAPITOLIN Yasmina...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et M. et Mme D...ont demandé au Tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 8 octobre 2015 abrogeant l'arrêté du 3 mars 2015 portant mise en demeure à la société le COCO'S de cesser la diffusion de musique amplifiée, de condamner l'Etat à leur verser respectivement une somme de 29 375, 66 euros et une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices...
