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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Salon-de-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de fixer sa créance détenue sur la société par actions simplifiée Gonzalez Reynaud à la somme de 43 757,50 euros, ou, à titre subsidiaire, de fixer sa créance détenue sur cette société au titre de l'indemnisation des dommages subis sur le fondement de sa...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 juin 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Antonin-sur-Bayon a délivré à Mme A... un permis de construire pour l'extension en rez-de-chaussée d'une maison existante sur un terrain situé " Le Moulin ", avec création d'une surface de plancher de 74 m². Par un jugement n° 1609341 du 24 septembre...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner in solidum la société Sogev, M. H... B...et le cabinet d'architecture B...et associés à lui verser une indemnité de 123 607,67 euros toutes taxes comprises en réparation du préjudice subi du fait des désordres ayant affecté la cour de l'école maternelle " Les Martégaux ". Par un...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation du département des Bouches-du-Rhône à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral et financier que lui aurait causé l'illégalité fautive de la décision de mutation du 27 mai 2009 annulée par jugement n° 0904425 du 9 février 2011, le remboursement par le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KAROUBY-SUGANAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite en cas d'exécution d'office. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KAROUBY-SUGANAS...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Karouby-Suganas, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310095 du 25 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 7 novembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. et Mme D...J..., demeurant..., par MeF... E...; M. et Mme J...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007546 du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune de Saint-Savournin à leur verser la somme de 9 334,73 euros au titre du coût de la remise en état de leur piscine et celle...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu le recours, enregistré le 2 décembre 2010, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 0704378 en date du 5 octobre 2010 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé les articles 4, 5 et 6 de la décision du 24 mai 2007 du directeur régional du travail de l'emploi et de la formation...

39-06-01-04-03-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00070, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues 13692, par la SCP Roustan-Beridot, avocat ; La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504792 en date du 13 novembre 2008 par...

39-06-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE - MELLOUL ; SCP D'AVOCATS KAROUBY - MINGUET - ESTEVE...Vu 1° sous le n° 08MA00041, la requête, enregistrée le 8 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille, présentée pour M. A et le CABINET D'ARCHITECTURE ATELIER 9, dont le siège est ..., par Me Karouby ; M. A et le CABINET D'ARCHITECTURE ATELIER 9 demandent à la Cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement n° 0105235 du Tribunal...