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...KARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 février 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français A... un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, ainsi que de l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la même autorité lui a fait interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2117230 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2004022 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, à l'article 1er, admis M. B... à titre provisoire, au bénéfice de l'aide...

...SOFUOGLU N. ; SAVASIR I. ; TOPCU S. ; KARA F.; SUCUOGLU GONEN J. ; SAHBAZ I. ; AYDIN M....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE İZZETTİN DOĞAN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 62649/10 ARRÊT STRASBOURG 26 avril 2016 Cet arrêt est définitif. Table des matières PROCÉDURE EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A. La genèse de l’affaire B. Contexte juridico-historique de la création d’un service public religieux 1. La direction des affaires religieuses « la DAR » 2. Le statut des autres cultes 3. Alévis, Cemevis et Initiative alévie 4. La position du Gouvernement vis-à-vis de la confession alévie et l’avis scientifique...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant à... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200446 en date du 11 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de la Polynésie française Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation : - de l'arrêté n° 3382/MEFD/PEL du 10 mai 2012 portant affectation à la direction des ressources marines de Mme G...B..., dans le cadre d'un cinquième séjour ; - de l'arrêté n°4387/MEF/DRGH du 7 juin...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...USANG-KARA...Vu, enregistrée le 6 mai 2013 au greffe de la Cour, la décision du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'article 2 de l'arrêt de la Cour n° 09PA02881 du 24 mars 2011 en tant qu'il a statué sur les conclusions de la société Bleu Azur tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui ont été mis à sa charge au titre de l'exercice clos le 30 juin 1998 en conséquence de la réintégration...

...YALCINDAG BAYDEMIR R. ; CANGİR H. ; KUZU E. ; BAŞBAKKAL KARA E. ; YILDIZ H....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 651/10 ARRÊT STRASBOURG 25 février 2014 DÉFINITIF 25/05/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, András Sajó, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, juges, et de...

...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900368 du 23 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de fermeture administrative du restaurant " Eden Park " et d'indemnisation des nuisances subies du fait de l'exploitation de cet établissement, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 10 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts et à la mise à la...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...USANG KARA...Vu la décision n° 317644 du 7 avril 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 avril 2010 sous le n° 10VE01343, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 2 avril 2008 de la Cour administrative d'appel de Versailles ayant fixé à 28 563 euros la somme à laquelle la SOCIETE BLEU AZUR FINANCE pouvait prétendre en règlement de travaux réalisés dans le cadre de l'opération d'extension du gymnase Pierre de Coubertin à Athis-Mons, en tant que cet arrêt s'est...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...USANG-KARA...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011, présentée pour M. Richard A, demeurant à ..., par Me Usang ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000392 du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 26 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement de payer en date du 25 février 2009 émis par le trésorier-payeur général de la Polynésie française pour le recouvrement de sommes correspondant aux...

...USANG-KARA...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 27 octobre 2010 sous le n° 10PA04297, présentés pour le SYNDICAT POUR L'ELECTRIFICATION DES COMMUNES DU SUD DE TAHITI SECOSUD, BP 7013 à Taravao 98719 en Polynésie française, par la Scp Chansin-Wong-Usang ; le syndicat SECOSUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900476/1 en date du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé, à la demande de Mme Valentina , maire de la commune de Teva I Uta et agissant pour le compte de cette commune, la délibération du comité syndical en date du...