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01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision en date du 1er septembre 2014 par laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Loire l'a mis en demeure de procéder au débroussaillement total de la parcelle AL n°44 sur le territoire de la commune de Saint Pal de Senouire dans le délai de six mois, ensemble le rejet de son...
135-02-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. ... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Franck A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002271 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Présailles du 5 novembre 2010 rejetant sa demande d'attribution de terres de section ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à la commune de lui attribuer...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...STE KAEPPELIN - MABRUT - BREYSSE DELABRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour M. Jean-Michel A et Mme Danielle A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier général Emile Roux du Puy-en-Velay ou de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Driss B, domicilié ... M. Farid B, domicilié ... M. El Mostapha B, domicilié ..., Melle Khadija B, domiciliée ... Mme Nassira née B, domiciliée ..., et M. Mohamed B, domicilié ...; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901256 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant la condamnation de l'Etat et du centre...
03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2010, présentée pour M. Florent A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 090196 du 9 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du préfet de la Haute-Loire ; 2° d'annuler la décision du 1er décembre 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Loire lui a refusé une aide à la mécanisation en zone de montagne ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
36-03-03-007 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Conditions de nomination. ... ...KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2010, présentée pour Mme Catherine , demeurant ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900638 du 1er avril 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement le Tribunal n'a pas fait droit à sa demande tendant à la prise en compte lors de son intégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel de son activité antérieure et n'a pas statué sur sa demande tendant au paiement de la somme de 2 000 euros au...
...PIERRE KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la SCI WK FRANCE, ayant son siège social au Hameau de Brestilhac à Chaspinhac 43700 ; La SCI WK FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700584 du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 08LY01035
...PAUL KAEPPELIN et ISABELLE MABRUT...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour M. Lilian A, domicilié ..., et pour la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF dont le siège est 43 place de Jaude à Clermont-Ferrand 63000 ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700289, en date du 19 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à ce que la SNC Eurovia Rhône-Alpes Auvergne soit condamnée à verser, d'une part à M. A la somme de 22 020 euros, d'autre part à la GMF la somme de 263,88 euros ; 2° de prononcer...
...KAEPPELIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 sous le n° 06LY01969, présentée pour M. Lahsan X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501497, en date du 27 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre une décision du préfet de la Haute-Loire du 21 juillet 2005 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-marocain du...
...PAUL KAEPPELIN et ISABELLE MABRUT...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 présentée pour M. André X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont Ferrand en date du 6 décembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné la cessation du dommage permanent de travaux publics résultant de l'aménagement d'un accès à l'école de Taulac débouchant sur sa propriété, d'ordonner le rétablissement d'une clôture sous astreinte de 80 euros par jour de retard, de condamner la commune du Puy en Velay à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 2 000 euros...
