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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2020 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire pour une durée de six...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL RJC démolition a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 juin 2007 et le 30 juin 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1405779 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes . Par un jugement n° 1406617 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2008308 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, Mme C..., représentée par...

...KADRI...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00487, présentée par Me Z..., avocat, pour la SA GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO, représentée par son mandataire liquidateur, Me Y..., et pour l'ASSOCIATION DU GAZELEC FOOTBALL CLUB D'AJACCIO, dont le siège est Stade Ange X..., BP 5442 à Mezzavia 20167 ; Les appelantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-89/01-90 du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SA GAZELEC FOOTBALL CLUB OLYMPIQUE D'AJACCIO tendant à ce que la...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...KADRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 2010, sous le n° 10MA02070, présentée pour M. Helmi A, demeurant ..., par Me Kadri, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703228 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la société San Marina, annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale en date du 27 mars 2007 ayant annul...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KADRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n° 0703596 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01123 du 2 août 2012, la cour...