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...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie maritime des îles a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 28 janvier 2022, par laquelle l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de M. A... D.... Par jugement n° 2200129 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, la Compagnie maritime des îles, représentée par Me...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... et M. B... H..., en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de Mme I... G... veuve H... décédée le 6 mars 2022, ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Paea à leur verser la somme de 2 000 000 F CFP chacun au titre du préjudice moral qu'ils ont subi en raison de l'atteinte portée à la sépulture de M. C... H..., ainsi que la somme globale de 350 000 F CFP en réparation de leur préjudice matériel et de mettre à la charge de la commune de Paea la somme de 250 000...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Laboratoire du Catalan a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a retiré l'autorisation d'ouverture du laboratoire d'analyses de biologie médicale " Laboratoire du Catalan ", qu'elle exploite à Robinson sur le territoire de la commune du Mont-Dore. Par un jugement n° 2100081 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 février...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires par avion du SAMU " conclu le 23 septembre 2015 entre le centre hospitalier territorial de Nouméa, devenu le centre hospitalier territorial CHT Gaston Bourret, et la société Air Loyauté. Par un jugement n° 1500466 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA00023 du 13 mai 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la sociét...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société calédonienne de services bancaires a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision portant sanction administrative en date du 13 août 2020 prise par la directrice du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie, l'avis rendu par la commission paritaire de l'emploi local du 12 juin 2020, l'état des sommes dues établi par la direction du travail et de l'emploi de la Nouvelle-Calédonie le 13 août 2020 et l'avis des sommes à payer établi le 25 août 2020 par la paierie de la Nouvelle-Calédonie. Par jugement n...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Plaza B107 a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 29 octobre 2020 par laquelle le maire de Dumbéa a rejeté sa demande du 28 septembre 2020 tendant à l'abrogation du plan d'urbanisme directeur de la commune en tant qu'il classe en zone inondable d'aléa très fort la majeure partie des lots nos 200 et 201 qu'elle possède, et à ce que ce plan d'urbanisme directeur soit mis à jour afin de reclasser ces lots dans les degrés d'aléa retenus par l'étude hydraulique réalisée en...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme totale de 5 660 347 francs CFP, en réparation des préjudices qui lui ont été causés, d'une part, par son éviction irrégulière du poste de directeur de l'Institut d'archéologie de Nouvelle-Calédonie et du Pacifique et, d'autre part, par la mise à l'écart dont il a ultérieurement fait l'objet. Par un jugement n° 2000383 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 30 avril 2020, par laquelle le chef du secrétariat général pour l'administration de la police nationale en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d'indemnité d'éloignement qu'elle avait présentée à l'occasion de son affectation sur le territoire calédonien à compter du 1er mars 2020. Par un jugement n° 2000209 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 1er rue Marx Lang à Nouméa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018/766 du 3 octobre 2018, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de l'aménagement, sur le lot n° 64 situé 5 rue Jenner, d'une piscine et d'un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Par un jugement avant-dire droit n° 1800473 du 16 mai 2019, le tribunal...

24-01-02-025 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Déclassement. 24-02-03-01-01 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de... ...JURISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Virginie Barreau et l'association des résidents de la butte de Koutio-Érudits ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018/272 du 25 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Dumbéa a approuvé le plan d'aménagement de secteur destiné à ouvrir à l'urbanisation les parcelles numéro 133pie et 569 situées sur les buttes de Koutio dans la...