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...FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 1999 sous le n° 99NC00394, présentée pour la société anonyme MEUSE VALEURS, dont le siège social est sis ..., par Me X..., Avocat ; La société MEUSE VALEURS demande à la Cour : 1' - de réformer le jugement n° 97-785, 98-802 et 98-804 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy ne lui a accordé qu'une décharge partielle, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994 et 1995 et, d'autre part, de...
...FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1999 sous le n° 99NC02287, présentée pour M. Henry X, demeurant ... par Me Guerbert, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 96-1629 du 25 août 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Plan de classement : 19-04-02-01 Il soutient que la notification de redressement relative à l'omission des recettes...
...JURIS SUD-EST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02189, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 924715 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00521
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le N° 00NC00521, présentée pour la SARL GRIFFI COUVERTURE, dont le siège social est sis au 8, rue Clemenceau à Clouange 57185, par Me Guerbert, avocat ; La SARL GRIFFI COUVERTURE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00986
...FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998 sous le n° 98NC00986, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2002 , présentés pour la société anonyme LE FRANCO MAROCAIN , dont le siège social est sis au ... par Me X..., avocat ; La société LE FRANCO-MAROCAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°95-702 et 95-703 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC00524
...FILOR-JURI-FISCAL...Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller, - les observations de Me GUERBERT, avocat de M. X, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI Maisons Neuves ayant pour objet la location de bâtiments à usage commercial sis à WOIPPY...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC01888
...FILOR-JURI-FISCAL...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 août 1998 sous le n° 98NC01888, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'' - de réformer le jugement n° 95267 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Jurisfisca la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 1990 et 1991 ; 2'' - de remettre l'imposition contestée à la charge de la société Jurisfisca, pour des montants...
