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19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la SAS Groupe Bardon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, la réduction de 49 666 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui a ét...

...SELARL ATLANTIC - JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité lumineuse simple face sur un terrain situé avenue du Maréchal Soult et d'enjoindre au maire de Bayonne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°1901742 du 2 novembre 2021...

...CABINET BATI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par une demande transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance n° 2204961/3-1 du 9 mars 2022, d'annuler l'arrêté du 26 février 2022 par lequel le préfet de police a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et M... J..., Mme K... E..., M. N... C..., M. et Mme P... et G... H... et M. et Mme B... et D... O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Pléhédel a délivré à M. A... un permis de construire pour la réalisation d'une terrasse accessible par transformation d'une toiture d'un garage situé 5 rue de l'Argoat. Par une ordonnance n° 2004674 du 1er septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de...

...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900156 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 31 mars 2022, M. et Mme A..., représentés...

36-09-01 A défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de... ...SELURL JURIS LABORIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 2 août 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat émeraude habitat OPHEH l'a suspendu à titre conservatoire et d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer en qualité de ... dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir. Par une ordonnance...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL D'AVOCATS JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Stratfin a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments de prélèvements sociaux et de la retenue à la source, ainsi que des amendes, majorations et intérêts de retard, auxquels elle a été assujettie au titre...

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite du 1er juin 2019 par laquelle le maire de Saint-Julien-des-Landes a refusé d'enlever des clôtures empêchant l'accès au chemin public situé entre les parcelles cadastrées section A nos 448 et 449 et celles cadastrées section A nos 486 et 487, rue du Jaunay au lieu-dit La Baudrière, et de lui enjoindre de faire procéder à leur enlèvement, d'autre part, d'annuler cette même décision en tant qu'elle refuse de faire...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 6 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand'Landes a refusé la cession d'une partie du chemin rural " E... " à leur profit. Par un jugement n° 1907781 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 août 2022, 13 avril 2023 et 27 avril 2023, M. et Mme B...

...CABINET JURIS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1912715 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 avril et 16 août 2022, M. A..., représenté par la SELARL Juris, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 25 février...