La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat JUDICIA CONSEILS - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 08 avril 2021, 19NC03562
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1724526 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY00996
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Galvanisation Claude Gaillard a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, en application des dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant total de 19 865 euros, outre les intérêts moratoires ou, à titre subsidiaire, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 19NC00405
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS EBM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer en droits et pénalités, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1700593 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 février 2021, 19NC00912
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1702794 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01336
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC01400
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703564 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 19NC02963
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1724386 du 26 juillet 2019, qui a fait l'objet d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 17 novembre 2020, 19NC03577
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1305828 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé Mme A... de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19NC01192
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701405 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 octobre 2020, 19NC01194
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge, en droits et pénalités, du supplément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui a été assigné au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1701406 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer dans la mesure d'un dégrèvement prononcé en cours...
