La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat JUDICIA CONSEILS - page 2

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value dégagée sur la cession d'un immeuble situé à Bischwiller. Par un jugement n° 1908213 du 12 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2021, M. C..., représenté par Me Anjuere, demande...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1803131 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020 et des mémoires enregistrés les 19 octobre 2021 et 22 juin 2022, M. B..., représenté par Me Schott, demande à la cour : 1...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1800152 du 23 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2020, M. et Mme C..., représentés par Me Anjuere, demandent à la cour : 1...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. 19-04-02-08-02... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité qu'ils ont acquitté au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. Par un jugement n° 2000020 du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 à raison de revenus fonciers de source française. Par un jugement n° 1811382 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28 septembre 2020, transmise à la Cour administrative de Paris par une ordonnance...

...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction et la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800082 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 Mme B..., représentée par Mes Mathis et Dagenbach, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702406 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Service étude Gestion SEG a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012 et 2013 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de fixer le montant de la plus-value résultant de l'opération d'apport des valeurs mobilières du 30 juin 2013 à la SARL Cosinhuss à une somme de 1 931 668 euros au lieu de 2 838 051 euros. Par un jugement rendu sous le numéro 1724021 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701426 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une...