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...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Jousselin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203689 du 30 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Antibes en date du 7 février 1996 refusant sa titularisation ; 2° d'annuler l'arrêté du 7 février 1996 ; 3° d'ordonner à la commune d'Antibes de la réintégrer dans ses effectifs en qualité d'agent d'entretien dans le délai de 15 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 décembre 2006, 03PA04183
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2003, présentée pour Melle Y X, demeurant ..., par Me Jousselin ; Melle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0008807/7 en date du 20 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris refusant de l'admettre en résidence universitaire pour l'année universitaire 1997-1998 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner le CROUS de PARIS à lui verser la somme de 8 000...
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2004 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CAP GLACE, dont le siège est ... 33000, par Me A... ; La SOCIETE CAP GLACE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100543 du 28 octobre 2003, par lequel Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bordeaux et la société « Les fils de Mme Z... » soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 195 115,23 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de son éviction illégale du marché des Capucins à Bordeaux ; 2° de mettre à la charge...
...JOUSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2002, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Poutot Nicol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003466 du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 27 juillet 2000 par le président du conseil général de la Gironde pour un montant de 26 930,29 F ; 2° d'annuler ledit titre exécutoire ; .......................................................................................................................................… Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 03PA00192
...JOUSSELIN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 2003, la requête présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président en exercice de son conseil général M. Michel Berson, par Me Vieilleville, avocat ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0006272 en date du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle il avait refusé de communiquer à ce dernier des études juridiques réalisées par le cabinet Vieilleville pour l'année 1999 et lui a enjoint de communiquer...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 1992, 87-91295
PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Jousselin...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur l'action publique : Attendu qu'aux...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1992, 91-82456
NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Autorité administrative - Définition NON-DENONCIATION DE FAITS QUALIFIES CRIMES - Dénonciation... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, - X... Anne-Marie, contre l'arrêt de ladite cour d'appel du 1er mars 1991 qui a relaxé Annick Y..., épouse Z..., Liliane A..., épouse B..., Christine C..., épouse D... et Anne-Marie X... du chef de non-dénonciation de crime. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juillet 1992, 91-85774
ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Contrat civil - Application des règles établies par le Code civil - Nécessité La preuve du contrat... ...Avocats :MM. Jousselin, Choucroy...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Rose-Marie, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et suivants du Code pénal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 1992, 90-18863
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Domaine... ...Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Hemery, Jousselin, Blanc..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., ressortissant italien, a été envoyé, le 19 novembre 1980, en France, par son employeur, la société italienne Marini, pour une intervention sur le chantier d'un client ; que le lendemain, en rentrant du chantier à son hôtel, il a été blessé au cours d'une collision survenue entre l'automobile appartenant à la société Marini...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1992, 88-43138
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Lien de... ...Avocats :M. Jousselin, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... et douze autres...
