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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HECKMANN ET JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017, et un mémoire, enregistré le 15 mars 2019, la SAS CSF et la SAS Carrefour Hypermarchés, représentées par Me B...A..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de Rang-du-Fliers a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un supermarché à l'enseigne " Lidl...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 juillet 2019, 17NT03298
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2017, la société SODICAB, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2017 par lequel le maire de Cabourg a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la création de sept cellules commerciales, avenue de la divette à Cabourg ainsi que l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 juillet 2017 pour ce projet ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial de réexaminer la demande d'autorisation présentée par la société SODICAB dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 juin 2019, 18NT01330
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2018, la société Cabdis et la société Sodicab, représentées par MeC..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du maire de Périers-en-Auge du 2 février 2018 autorisant la SCI Les jardins de Port Guillaume à construire un bâtiment commercial en continuité du magasin Forum plus, sur un terrain situé Herbage du Gaillon sur le territoire de la commune de Dives-sur-mer ; 2° de mettre à la charge de la commune de Périers-en-Auge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2019, 18NT02210
...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2018 et le 27 février 2019, la société CSF, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le maire de Lécousse a délivré à la SAS Fougères distribution un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la restructuration et l'extension du centre commercial Leclerc et la démolition de la station-service sur un terrain situé 2 rue Jacques de Tromelin route de Rennes ZAC du Parc ; 2° de mettre à la charge de la commune de Lécousse une somme de 4 000 euros en...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ... JOURDAN...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 31 mai 2017, la société Pajou, représentée par l'AARPI Malle, Titran, François, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire de Camphin-en-Pévèle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Athéna pour la création d'un ensemble commercial comprenant un supermarché, une boutique et un " drive " ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 avril 2019, 18VE02162
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET JOURDAN CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1603954 du 23 mai 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Société Nouvelle Le Flash a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du...
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2016, la société CSF, représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, en vue du réaménagement et de l'extension d'un commerce avec création d'un point permanent de retrait sur un terrain situé 139 rue Ferdinand Barré à Montpellier, délivré par le maire de la commune de Montpellier à la SARL Propav le 23...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Fare Contrôle Auto a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au...
19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET JOURDAN et CRUDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de leur accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenus et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402591 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande...
