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135-02-01-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Identité de la commune. Territoire. Modification de... ...SCP JOUBERT DESMARET MERLINGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M..., M. S... N..., M. C... I..., M. A... E..., M. R... Q..., Mme G... H... et M. O... J..., représentés par Me L..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a rejeté leur demande de création d'une nouvelle commune à Les Jumeaux par modification des limites territoriales de la commune...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rémy Boulanger a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Midrevaux à lui verser la somme de 640 120 euros au titre du préjudice résultant de son éviction irrégulière. Par un jugement n° 1601917 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Midrevaux à verser à la société Rémy Boulanger la somme de 32 915,12 euros et a...

...CABINET BOULANGER JOUBERT-BOULANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Centre d'études et de formations des activités motorisées a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire lui a enjoint de procéder au reversement auprès du Trésor public, d'une part, d'une somme de 27 243,63 euros au titre des prestations de formations non réalisées et, d'autre part, d'une somme de 24 413,12 euros représentant les dépenses rejetées comme ne se rattachant pas aux activités conduites en matière...

01-08-04 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Caducité. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités.... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immo-Lorrain et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise le 19 juillet 2012 à l'encontre de M. A.... La SARL Immo-Lorrain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme E...G...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Montmédy à leur verser une somme de 84 402,24 euros toutes taxes comprises correspondant au coût de réparation du mur d'enceinte de leur propriété. Par un jugement n° 1400461 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Montmédy à leur verser une...

...CABINET BOULANGER JOUBERT-BOULANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ecole Française Motonautique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, lui a ordonné d'une part, le remboursement à plusieurs de ses cocontractants, financeurs de la formation professionnelle continue, d'une somme de 21 066,95 euros au titre de l'inexécution de formations professionnelles concernant les exercices 2008 et 2009, et, d'autre part, le versement d'une somme de 59 528,79 euros...

01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...SCP JOUBERT et DEMAREST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Bulgnéville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la délibération du 8 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bulgnéville a retiré sa délibération du 4 septembre 2009 décidant de lui céder plusieurs parcelles de son domaine privé pour un euro symbolique. Par un jugement n° 1402908 du 16 février 2016, le tribunal administratif...

...CABINET BOULANGER JOUBERT-BOULANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Courtes Pattes a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302458 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, la SARL Courtes Pattes, représentée par Me A..., demande...

...CABINET BOULANGER JOUBERT-BOULANGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302460 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2014, M. et MmeA..., représentés par Me Boulanger, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16...

...CABINET BOULANGER JOUBERT-BOULANGER...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Joubert-Boulanger, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006224 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des pénalités correspondantes, et à titre subsidiaire, à la réduction de ces mêmes impositions et pénalités...