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135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 26-03-07 Droits civils et individuels. -... ...JOSSERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commune de Beaucaire a refusé d'abroger l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires, adopté par une délibération du conseil municipal du 28 juin 2018. Par un jugement n° 1902318 du 9 février 2021, le tribunal...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. 26-03-07 Droits civils et individuels. -... ...JOSSERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de Beaucaire du 28 juin 2018 en tant qu'elle a adopté l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires qui met un terme au menu de substitution dans les cantines scolaires, ensemble la décision implicite par...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...JOSSERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Université Claude Bernard Lyon I a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum les sociétés Gautier + Conquet et associés, GEC Rhône-Alpes, Nouvelle Société d'Ascenseur NSA et Alpes Contrôles à lui verser la somme de 323 637,11 euros TTC, outre intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la requête et capitalisation de ces intérêts, en réparation des désordres...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 54-03-015-05... ...JOSSERAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 65 701,06 euros, assortie des intérêts de droit. Par une ordonnance n° 1505602/3 du 21 octobre 2015, le juge des référés du Tribunal administratif de...

39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...JOSSERAND...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour la société Otis, société en commandite simple, dont le siège est au 3 place de la Pyramide la Défense 9 à Puteaux 92800, représentée par ses représentants légaux, par Me B... ; La société Otis demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600459 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Abymes à lui verser une...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...JOSSERAND...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2010, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900273 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 25 février 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er décembre 2008 par laquelle, le directeur de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes EHPAD d'Aramon l'a mis à la retraite pour invalidité à compter du 1er octobre 1999 et a...

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - MESURES IMPLIQUÉES NÉCESSAIREMENT PAR... ...JOSSERAND...Vu la lettre, enregistrée le 10 février 2011, par laquelle M. Alain A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 10MA01433 rendu le 18 juin 2010 par cette même cour qui a enjoint à la commune de Corconne de proposer, dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt à intervenir, à M. A, puis le cas échéant au propriétaire initial, d'acquérir les parcelles A 49 et A 50 à un prix déterminé sur la base du prix...

...JOSSERAND...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... et M. François X, élisant domicile ..., par Maître Josserand, avocat ; M.M et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint Marcel de Careiret en date du 26 mars 2002 délivrant un permis de construire au GFA Saint Privat ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°/ de tirer toutes conséquences quant à la mise en conformité de l'ouvrage avec le plan...

...JOSSERAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 juillet 2002 sous le n° 02MA01507, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2002, présentés pour M. Yves X, demeurant ... par Me JOSSERAND, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande du syndicat Force Ouvrière et du syndicat Sud CNFPT, annulé la décision du 3 août 2001 par laquelle le président du CNFPT a recruté M. X en qualité de directeur de l'école nationale d'application des cadres...