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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...JOLIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du centre hospitalier d'Ardèche méridionale CHAM portant rejet de sa demande indemnitaire préalable et de condamner ce centre à lui verser la somme de 29 200 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; 2° d'enjoindre au CHAM de lui verser la somme réclamée dans un délai de quinze...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...JOLIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de la commune de Chantemerle-lès-Grignan a refusé de lui délivrer un permis de construire, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1806077 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête et un...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...JOLIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Montségur-sur-Lauzon a retiré le permis de construire tacite dont il bénéficiait et de condamner la commune de Montségur-sur-Lauzon à lui verser la somme de 119 400 euros en réparation des préjudices subis du fait des retraits illégaux du permis de construire obtenu tacitement. Par un jugement n°s...

18-03-02-01-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Ordre de versement. ... ...JOLIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande, attribuée par le président de la section du contentieux du Conseil d'État au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, regardée comme tendant à l'annulation d'un titre de perception d'un montant de 9 163,43 euros émis le 3 mars 2017 par le directeur des finances publiques de...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...JOLIVET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle la directrice de l'hôpital intercommunal de Bourg-Saint-Andéol l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé et de condamner l'établissement à lui verser une somme de 42 867,70 euros en réparation de préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1706675 du 29 avril 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête...

...JOLIVET...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Jolivet, avocat ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203214 en date du 6 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010 et résultant du refus d'admission du caractère alimentaire de l'intégralité des pensions versées à sa mère ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros...

03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...JOLIVET...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 4 juillet 2008 en tant qu'il désignait M. pour représenter l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation ; Le ministre soutient...